FAQ

Il s'agit ici de trouver des réponses rapides ne pouvant en aucun cas se substituer à un conseil individualisé. Des détails sont disponibles dans les formations "Fiscalité du Patrimoine Privé Immobilier" et " Dispositifs Immobiliers"

Pour toutes vos questions sur les formations : formation@cca-fpf.com

 

Pour obtenir des réponses personnalisées, vous pouvez nous contacter directement.

•       Qu’est-ce que la loi Duflot?

Il s’agit d’une acquisition de logement neuf ou assimilé, ou d'une souscription de parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements, qui permet de réaliser jusqu’à 54 000 € de réduction d’impôts, répartie sur 9 ans dans la limite de 5500€/m2 de surface habitable et limité à deux investissements par an plafonné à 300 000€, avec un engagement à louer non meublé à usage d'habitation principale pendant de 9 ans.

•       Y-a-t’il un plafond global de réduction d’impôts?

Oui, il est fixé à 10 000€ à compter de l'imposition des revenus de 2013. Les réductions d'impôt pour investissement outre-mer et les souscriptions au capital de SOFICA sont en revanche soumises à un surplafonnement global spécifique de 18 000€.

À noter que la part de réduction d'impôt sur le revenu issu de la souscription au capital de PME, et qui excéderait le plafond de 10 000€, pourrait être imputé sur l'IR dû aux titres des 5 années suivantes.

•       Puis-je percevoir des revenus locatifs non imposables?

Oui, certains investissements permettent de percevoir des revenus sans générer d'impôt supplémentaire sur une longue période.

•       La TVA est-elle récupérable sur le prix d’achat de mon appartement?

Oui, le montant de la TVA peut être récupéré (via certains statuts, sous conditions): votre bien se valorise donc immédiatement de 20 %

•       Où peut-être situé mon investissement en défiscalisation?

Légalement, vous pouvez investir en défiscalisation sur le territoire français: en Métropole (loi Duflot, LMNP, …) et Départements et Territoires d’Outre Mer (loi Girardin, ...). Techniquement, le choix d’implantation sera dicté par la viabilité économique de la région pressentie, par votre attente…  

•       Qu'est-ce que le "loueur meublé non professionnel (LMNP)" / le "loueur meublé professionnel (LMP)"?

La distinction entre ces 2 statuts entraine d'importantes conséquences fiscales. Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et s'applique à l'ensemble des locations meublées de celui-ci.

Le statut LMP s'applique lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies en même temps: inscription d'un membre du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, et les recettes sont supérieures à 23 000€ /an et ces recettes sont supérieures aux autres revenus d'activité soumis à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.

•       Qu’est-ce qu’une EHPAD?

EHPAD : Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. L’investissement en EHPAD se réalise en statut LMNP

•       Quel est l’intérêt d’investir dans des œuvres d’art?

Que vous soyez particulier ou gérant de société, les œuvres d'art bénéficient en droit français d'une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Pour cette défiscalisation, contactez-nous pour de plus amples informations.

•       Peut-on agir sur l’Impôt Sur la Fortune?

Oui, les versements effectués dans le cadre de souscription au capital de certaines PME ou parts de FIP ou FCPI sont en partie déductibles de l'ISF. Pour la souscription au capital de certaines PME, la réduction d'ISF est de 50%, plafonnée à 45000€; pour la souscription de parts de FIP et FCPI, la réduction d'ISF est de 50%, plafonnée à 18000€.

•       Peut-on agir sur l’Impôt Société?

Certains supports d’investissement permettent de réduire son Impôt Société.

•       Puis-je louer à un membre de ma famille une défiscalisation immobilière sans perdre ma réduction d’impôts?

Avec la loi de défiscalisation Duflot par exemple, vous devez louer votre bien immobilier à une personne physique autre qu'un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant, lorsqu'il s'agit d'un bien que vous détenez en direct. S'il s'agit d'un bien détenu par l'intermédiaire d'une société, en plus, vous ne pouvez pas non plus le louer à un associé.

•       Faut-il gérer soi-même son bien immobilier ou le faire gérer?

Vous pouvez gérer vous-même votre bien de défiscalisation si vous le souhaitez. Néanmoins, des professionnels compétents peuvent vous décharger de cette gestion fastidieuse et leur rémunération peut être déductible.

•       Quels sont les bons reflexes en matière d’investissement immobilier en défiscalisation?

Restez vigilant: l’économie d’impôts ne doit pas être votre seule motivation d’achat.

Vérifiez la viabilité de votre investissement en défiscalisation: l’emplacement est essentiel.

Respectez les règles fiscales pour agir sur vos impôts.

•       Qui s’occupe du financement de mon investissement immobilier en défiscalisation?

Votre banquier vous connaît bien: vous pouvez lui demander une proposition de financement.

Nous avons des relations privilégiées avec de nombreuses banques et organismes de financement: nous négocions au mieux votre dossier. C’est vous qui choisissez!